Loi transition énergétique copropriétés

Loi transition énergétique copropriété : l’obligation de rénover avant 2025

Le secteur du bâtiment représente près de 40% de l’énergie finale consommée en France et constitue le 2ème plus gros émetteur de gaz à effet de serre, contribuant au réchauffement climatique. Mieux maîtriser la consommation d’énergie et diminuer l’empreinte carbone de ce secteur permettra à la France d’espérer atteindre ses ambitions de transition énergétique aux horizons 2030 et 2050, déterminants pour le climat. Et les copropriétés sont au cœur de la feuille de route du Ministère de la transition écologique et solidaire : les bâtiments résidentiels collectifs consomment en toute logique davantage d’énergie que les logements individuels. Pour autant, la rénovation énergétique des copropriétés, avec son fonctionnement en assemblées générales, est plus difficile à mettre en place. Depuis 2015, la loi transition énergétique fait mention des copropriétés et instaure un certain nombre d’exigences quant à leurs performances énergétiques : isolation, ventilation et part d’énergies renouvelables. Répartition des frais de chauffage, aides financières, carnet d’entretien numérique du logement : on vous dit tout sur la loi de transition énergétique en copropriété.

Que dit la loi transition énergétique copropriété ?

La loi transition énergétique du 17 août 2015 ambitionne de réduire de 50% la consommation d’énergie finale d’ici à 2050, via l’implémentation de mesures concrètes dans les secteurs du Bâtiment et du Transport. Et, si en matière de bâtiment, elle ne s’adresse pas seulement aux copropriétés, elle y consacre toutefois un volet important, notamment pour les raisons précitées. Tout comme pour le résidentiel individuel, l’ambition est d’accélérer la transition énergétique des copropriétés en facilitant l’initiation de travaux de rénovation et en encadrant mieux lesdits travaux. Voici les mesures très concrètes contenues dans la loi transition énergétique à destination des copropriétés.

  • L’article 5 de la loi prévoit une obligation de travaux de rénovation pour les bâtiments particulièrement énergivores, dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m²/an (gaz ou fioul) ou à 130 kWh/m²/an (électricité). Les copropriétés concernées doivent entreprendre cette rénovation avant 2025.
  • Une obligation de réfection de l’isolation lorsque celle-ci le nécessite et en cas de travaux de ravalement de façade, de toiture ou d’aménagement de nouvelles parties communes.

Copropriétés et législation : d’autres mesures importantes

La loi Alur, la loi Grenelle II de 2010… d’autres textes légaux viennent régir les conditions relatives à la transition énergétique des copropriétés, et il convient de ne pas les oublier.

La loi Alur prévoyait notamment la création obligatoire d’un fonds de travaux pour les copropriétés de plus de dix lots et dont le montant doit être équivalent à 5% minimum du budget prévisionnel. Ce fonds travaux sert notamment à réserver à toutes les copropriétés concernées la possibilité de mener les travaux d’efficacité énergétique nécessaires au bâti. L’idée à travers cette mesure est bel et bien d’inciter les copropriétés à entamer des travaux de rénovation énergétique, et contribuer à réduire leur empreinte carbone du secteur résidentiel.

Aussi depuis 2012, la répartition des frais de chauffage en copropriété se fait au prorata des consommations, grâce à l’installation de compteurs individuels. L’ensemble des copropriétés concernées a déjà effectué cette démarche, dont la date limite était portée au 31 mars 2017. La loi transition énergétique a confirmé cette obligation en 2015. Si celle-ci n’est plus d’actualité, elle a sans aucun doute permis de consolider une base appréciable pour la transition énergétique actuelle.

Enfin, l’obligation de réalisation d’un bilan énergétique en vigueur entre 2012 et 2016 a fortement permis d’accélérer la transition énergétique des copropriétés. Celui-ci devait prendre la forme d’un audit détaillé lorsque la copropriété comportait au moins 50 lots.

Depuis 2012, la répartition des frais de chauffage en copropriété se fait au prorata des consommations.

Loi transition énergétique en copropriété : les ressources disponibles

Engager des travaux de transition énergétique en copropriété est loin d’être une mince affaire : ces travaux doivent être votés en assemblée générale et leur acceptation relever d’un consensus. Heureusement, la loi prévoit que les travaux d’efficacité énergétique portant sur les parties communes sont désormais votés à la majorité simple. Depuis la loi transition énergétique, de nombreux dispositifs permettent aux copropriétés d’accéder plus facilement à la rénovation énergétique.

En voici quelques-uns :

  • Ma Prime Rénov’ copropriétés, une prime forfaitaire spécifique aux rénovations permettant un gain énergétique de 35% minimum en copropriété. Les bâtiments concernés doivent comprendre au moins 75% de résidences principales. L’indemnisation maximale est égale à 3 750 € par foyers ou 3 000 € assurés par foyer pour les copropriétés dont le taux d’impayés est supérieur à 8%. L’aide est versée en une fois à la copropriété et non pas de façon individuelle aux occupants, simplifiant les étapes du projet.
  • En matière de subventions, les aides de l’Anah peuvent également permettre de faciliter la rénovation énergétique des copropriétés en difficulté.
  • L’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) permet aux copropriétés de concevoir et d’organiser très simplement un projet de rénovation globale. L’accompagnement est notamment judicieux en amont du projet pour présenter en AG les évolutions futures du bâti. Notons que MaPrimeRénov’ copropriété prend en charge jusqu’à 30% du montant de la presta d’accompagnement.

À tout moment, des conseillers en rénovation énergétique sont également disponibles pour accompagner les résidences collectives dans leur transition énergétique.

Tout le détail sur la loi de transition énergétique :