Loi de transition énergétique ravalement de façade

Loi transition énergétique ravalement façade

Dans le secteur du bâtiment, la transition énergétique implique de mieux maîtriser son besoin en énergie et de diminuer ses consommations, l’atteinte du premier objectif permettant de faciliter le second. Et pour diminuer ses consommations énergétiques, il vous faudra avant tout procéder à la réfection de votre isolation. Pourquoi ne pas profiter d’un ravalement de façade pour ce faire ? L’isolation par l’extérieur (ou ITE) comporte effectivement bien des avantages. Cela permet non seulement de conserver l’esthétisme du bâtiment mais aussi d’en améliorer les performances énergétiques en diminuant le besoin en énergie des ménages et en améliorant leur confort thermique. Nous parcourons ces atouts si après et aborderont les spécificités de la loi transition énergétique pour les ravalements de façade.

Loi transition énergétique et ravalement de façade : quel rapport ?

S’il est relativement courant dans les copropriétés, le ravalement de façade est moins entrepris en matière de logement individuel. Les travaux sont effectivement plus onéreux que pour une isolation intérieure, et le chantier d’ampleur. Dans les deux cas toutefois, les avantages de la pratique sont nombreux, notamment lorsqu’on parle de transition énergétique. Ce point est d’ailleurs spécifié dans la loi transition énergétique du 17 août 2015. Les textes stipulent effectivement que dans le cas d’un ravalement de façade, les performances énergétiques du bâtiment doivent être simultanément améliorées. Cela passe notamment par un chantier d’isolation des parois opaques. On parle de travaux “embarqués”, puisqu’ils sont adjoints au chantier préalablement prévu.

Cette obligation légale est stipulée dans la loi de 2015 mais ses contours ont été précisés dans les décrets d’application de 2016 et du 9 mai 2017, pour une mise en application au 1er janvier 2017.

Quels chantiers sont concernés par cette obligation de transition énergétique ?

L’obligation de la loi transition énergétique pour un ravalement de façade est toujours d’actualité, pour un ravalement – enduit, parement ou bardage – portant sur au moins 50% de la surface des murs extérieurs (hors ouverture) ou bien 50% de la surface totale de toiture (hors démoussage ou imperméabilisation). L’aménagement d’une pièce d’au moins 5 m² pour la transformer en espace habitable (garage par exemple) est également l’un des chantiers concernés.

La loi de transition énergétique sur le ravalement de façade est en application depuis le 1er janvier 2017.

Selon la loi transition énergétique ravalement de façade, le projet de rénovation doit être initié sur un bâtiment d’habitation mais également un local professionnel, d’enseignement, commercial ou encore un hôtel.

Soulignons que pour tous les bâtiments situés dans des communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans, non pas dans un but de transition énergétique mais bel et bien de préservation du bâti.

Dans quels cas êtes-vous dispensés d’isolation thermique ?

La loi transition énergétique ravalement de façade prévoit certains cas dans lesquels l’obligation de réfection de l’isolation n’est pas en vigueur. C’est le cas lorsque le bâtiment :

  • N’est pas chauffé,
  • Est d’une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m²,
  • Est d’une nature provisoire c’est-à-dire inférieure ou égale à 2 ans,
  • Est constitué de matériaux sensibles à l’humidité tels que la chaux, la pierre ou encore le bois.
  • A récemment été sujet à une réfection de l’isolation.

Des dérogations peuvent aussi être envisagées dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâtiment. Dans ce cas, une preuve doit être fournie par le maître d’œuvre,
  • Protection au titre des bâtiments historiques ou classé. Il faudra alors faire intervenir un architecte spécialisé et obtenir un permis de construire.
  • Impossibilité technique de réalisation de l’isolation,
  • Contrainte juridique.

Transition énergétique et ravalement de façade : comment s’y prendre ?

Mener un chantier de transition énergétique de l’ordre du ravalement de façade demande d’y investir des moyens : ressources humaines, temporelles et financières. Pour permettre à tout un chacun d’honorer l’obligation prévue par la loi, il existe en 2021 de nombreuses solutions d’assistance.

C’est le cas du forfait d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Un intervenant se charge alors des démarches administratives, de l’organisation, du suivi du chantier ainsi que de l’analyse de l’installation finale. Les opérateurs AMO peuvent être mandatés directement par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ou venir d’entreprises privées. Dans tous les cas, ils doivent provenir d’une entreprise différente de celle réalisant les travaux si vous souhaitez bénéficier d’une subvention à la rénovation énergétique.

Et oui, les aides financières sont nombreuses pour un ravalement de façade ! Les deux plus pérennes et connues sont Ma Prime Renov et la prime énergie. Voici les montants auxquels vous pouvez prétendre selon votre situation.

Aides financières pour un ravalement de façade
Travaux de rénovation Montant Ma Prime Renov Montant CEE
Isolation des murs extérieurs (ITE) / ravalement de façade Jusqu’à 75 € / m² Environ 37 € / m²
Isolation de la toiture terrasse Jusqu’à 75 € / m² Environ 21 € / m²
Isolation des combles perdus Non éligible Environ 22 € / m²
Forfait assistance à maîtrise d’ouvrage 150 € Non éligible

Lancement du projet de rénovation énergétique : marche à suivre et étapes administratives

L’obligation de ravalement étant majoritairement adressée aux copropriétés, le projet devra avant toute chose être soumis au vote des copropriétaires. La première étape est d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.

Il est également recommandé de souscrire à un forfait AMO et de se renseigner au préalable sur le montant des aides financières disponibles de sorte de chiffrer concrètement le projet. Il sera aussi nécessaire de présenter des devis de professionnels ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique, tout ceci pour permettre aux copropriétaires de se projeter. Les travaux de ravalement de façade en habitat résidentiel font effectivement partie des plus onéreux. Le vote quant à lui s’effectue à la majorité simple.

N’oubliez pas de déposer en Mairie une déclaration préalable de travaux ainsi qu’une autorisation d’occupation du domaine public puis de déposer votre déclaration d’achèvement de travaux aux services d’urbanisme

Le maître d’œuvre se chargera d’effectuer ces démarches dans le cas (très conseillé) ou vous avez recours à un forfait d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Tout le détail sur la loi de transition énergétique :

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