Loi transition énergétique : le détail du projet du Ministère de la transition écologique
Le débat sur la transition énergétique est d’actualité. Pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger l’environnement, l’Etat, soutenu par les collectivités locales et les entreprises donne l’impulsion nécessaire à la transition énergétique sur tous les secteurs : bâtiment, transports, consommation… Le constat est simple : les énergies fossiles, non renouvelables, en rejetant des émissions de gaz à effet de serre (CO2) dans l’atmosphère, sont très polluantes et contribuent au dérèglement climatique. Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, le Ministère de la transition écologique et les politiques publiques ont mis en place de nouvelles mesures. Parmi les plus connues, l’aide financière pour les travaux de rénovation énergétique : changer un chauffage ou refaire l’isolation ouvre le droit à une prime énergie. Objectif à terme : indépendance, sobriété et efficacité énergétique pour atteindre la neutralité carbone. Avec le développement des énergies renouvelables. Énergie éolienne, solaire, biomasse… les innovations technologiques sont au rendez-vous. Voici tout ce qu’il faut connaitre sur la loi transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
Loi de transition énergétique : que dit-elle ?
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 définit les objectifs communs de transition énergétique pour les différentes filières françaises. Ses dispositions servent de clé de voute dans l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement en matière de croissance verte à l’horizon 2050. L’objectif majeur, c’est d’éradiquer le gaspillage énergétique et d’alléger l’empreinte environnementale de la France de façon drastique. Deux secteurs sont particulièrement concernés par la loi de transition énergétique de 2015 ainsi que par la politique du gouvernement pour 2021 : transport et bâtiment. A eux seuls, ces secteurs comptabilisent 2/3 de l’énergie finale consommée en France.
Transition énergétique et mobilité responsable
En matière de mobilité et transports, la question de la transition énergétique est bien entendu centrale. Comment orienter les comportements des usagers et leur permettre d’atteindre une consommation plus raisonnée ? Il s’agirait de :
- Réduire les distances parcourues grâce à un aménagement territorial judicieux évalué par les collectivités,
- Favoriser l’utilisation de transports verts (indemnité kilométrique de vélo, bonus aux véhicules propres…),
- Réduire les émissions des véhicules individuels et collectifs.
Pour répondre aux objectifs précités, il est bien sûr important de créer et développer des infrastructures adaptées.
Notons que décembre 2019 voit la promulgation d’une loi de transition énergétique dédiée à la mobilité, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), prévoyant un plan d’investissement de plus de 13 milliards d’euros pour le secteur d’ici à 2022 et 14 milliards d’euros supplémentaires avant 2027. L’objectif est de développer une mobilité pratique et moins polluante, dans la veine des orientations politiques de transition énergétique.
Loi de transition énergétique et bâtiment
Bien entendu, le secteur des transports n’est pas le seul impacté par la loi transition énergétique. Le bâtiment (individuel et collectif, privé et public) est lui aussi concerné, via deux axes majeurs :
La construction responsable (sensibilisation des acteurs de la chaîne, utilisation de matériaux responsables, d’énergies renouvelables…). Depuis la RT 2012, la performance énergétique des constructions neuves doit être à minima égale à celle d’un bâtiment BBC. La RT 2020 vient bousculer et durcir ces standards en imposant aux constructions neuves un niveau d’exigences équivalent au BEPOS (bâtiment à énergie positive). Il s’agit via ce biais d’éradiquer totalement le gaspillage énergétique.
La rénovation énergétique des logements. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoyait la réfection de plus de 550 000 logements jusqu’à 2020. Comment ? En imposant des obligations de rénovation sur certains bâtiments aux performances moindres, en formant davantage les professionnels aux codes du bâtiment responsable et en participant au financement de la rénovation énergétique des foyers français, notamment ceux en situation de précarité énergétique.
La RT 2020, qui vient remplacer la RT 2012, va durcir les standards du BEPOS.
Rénovation de l’habitat : le pilier de la transition énergétique
Dans le résidentiel, on parle souvent de loi transition énergétique isolation, et pour cause ! L’isolation est un chantier stratégique à l’échelle du logement puisqu’il permet d’éradiquer les déperditions thermiques et donc d’accroître les performances énergétiques du bâtiment. La loi transition énergétique met également l’accent sur la rénovation du poste “chauffage”, notamment en promouvant l’implémentation d’énergies renouvelables, via les pompes à chaleur par exemple. Au global, tous les travaux d’efficacité énergétique entrent dans le scope des chantiers indemnisables au titre des aides prévues par l’Etat : la prime énergie, MaPrimeRénov’… Et oui, la loi transition énergétique fait mention d’aides financières conséquentes pour tous les contribuables, un vecteur du changement.
Loi transition énergétique et copropriétés
La loi de 2015 est également une loi transition énergétique à destination des copropriétés, puisqu’elle prévoit des obligations légales en matière de rénovation énergétique. Un lien fort existe notamment entre la loi transition énergétique et le ravalement de façade, lien que nous évoquons dans le point n°2.
- Rénovation obligatoire des copropriétés dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m²/an (cela équivaut à une étiquette énergie G ou F du DPE). Celles-ci représentaient encore 14,7% des 10 millions de logements collectifs en 2020.
- Les chantiers de rénovation devront forcément comprendre l’isolation si celle-ci le nécessite, l’isolation étant le poste le plus déterminant en matière de consommations énergétiques. Pour une grande majorité des copropriétés, une isolation par l’extérieur sera judicieuse et permettra simultanément de ravaler la façade du bâtiment. La rénovation de la toiture en copropriété fait aussi partie des travaux d’efficacité énergétique les plus courants.
- Individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés consommant plus de 80 kWh/m².an. En deçà, il n’existe pas d’obligation. Le chauffage représentant 66% des consommations d’énergie dans l’habitat, ce dispositif permet une économie énergétique d’environ 15% pour le logement. Notons que la loi transition énergétique insiste sur l’utilisation des pompes à chaleur en logement individuel.
Transition énergétique : les entreprises elles aussi concernées
Que prévoit la loi transition énergétique pour les entreprises ? En fait, la majorité des mesures applicables aux bâtiments résidentiels s’appliquent également aux locaux professionnels. Les immeubles collectifs professionnels ont par exemple la même obligation d’individualisation des frais de chauffage s’ils génèrent plus de 80 kWh/m².an d’énergie.
La loi de transition énergétique bâtiment et mobilités date déjà de quelques années, et les évolutions en matière d’énergie vont bon train.
Si la France est à l’heure actuelle en retard sur l’atteinte de ses objectifs de 2030 ou 2050, on constate toutefois que le gouvernement se donne de plus en plus les moyens du changement.
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