La transition énergétique des entreprises ne repose plus uniquement sur des engagements volontaires. Décret Tertiaire, management de l’énergie, loi APER, reporting de durabilité : de nouvelles obligations encadrent désormais la consommation d’énergie des bâtiments et la production d’énergies renouvelables.
2027 s’annonce comme une année charnière pour les entreprises et les gestionnaires de patrimoine immobilier. L’enjeu ne consiste plus seulement à connaître les textes : il faut collecter les données, vérifier leur qualité et engager les actions suffisamment tôt.
Décret Tertiaire : une nouvelle déclaration OPERAT au 30 septembre 2027
Pour les acteurs du tertiaire, le 30 septembre 2027 marque une échéance importante : les assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire devront déclarer sur OPERAT leurs consommations de 2026, dans la trajectoire vers les objectifs fixés à 2030, 2040 et 2050.
2027 fait aussi apparaître l’échéance liée au dossier technique justifiant certaines modulations d’objectifs, à établir dans un délai maximal de cinq ans après la première remontée de consommations. Mieux vaut réunir les données dès maintenant : patrimoine important ou historiques incomplets compliquent vite l’exercice.
Source : ADEME – plateforme OPERAT, Légifrance.
ISO 50001 et loi DDADUE : une échéance à l’automne 2027
La directive européenne sur l’efficacité énergétique fait évoluer l’approche, désormais fondée sur la consommation réelle plutôt que sur la seule taille de l’entreprise. Les personnes morales dont la consommation annuelle moyenne dépasse 85 TJ (environ 23,6 GWh) devront mettre en place un système de management de l’énergie d’ici 2027.
Cette démarche suppose une situation énergétique de référence, l’identification des usages significatifs, des objectifs et indicateurs suivis dans la durée — un cadre que fournit précisément la norme ISO 50001. Disposer de données fiables sur plusieurs années est donc indispensable pour déterminer les obligations applicables, un travail de suivi sur lequel des acteurs spécialisés comme Ubigreen peuvent apporter leur expertise.
Sources : directive 2023/1791 et transposition française (Légifrance).
Loi APER : le seuil de couverture des bâtiments progresse
À compter du 1er juillet 2027, la part minimale de toiture soumise aux obligations de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables atteindra 50 % pour les bâtiments concernés. Propriétaires et gestionnaires doivent intégrer plus tôt ces contraintes dans leurs projets de construction et de rénovation, en croisant la production photovoltaïque potentielle avec les courbes de charge réelles des bâtiments.
Les parcs de stationnement sont également concernés, avec des obligations de solarisation selon des calendriers variables — notamment pour les parkings de 1 500 à 10 000 m². Un inventaire du patrimoine devient utile pour les entreprises multi-sites.
Source : loi du 10 mars 2023, textes sur Légifrance.
CSRD et ETS2 : reporting et prix du carbone à surveiller
Le calendrier et le périmètre du reporting CSRD continuent d’évoluer : pour les exercices ouverts à compter de 2027, un périmètre resserré concerne les grandes entreprises dépassant certains seuils. Au-delà du périmètre exact, la donnée énergétique devient une donnée de pilotage financier, immobilier et environnemental à part entière.
Le nouveau système européen ETS2, qui concernera les combustibles du bâtiment et du transport routier, doit aussi être suivi en 2027 en vue de sa montée en puissance, même si l’obligation réglementaire pèse d’abord sur les fournisseurs.
Sources : Commission européenne (EU ETS2).
Centraliser les données : le véritable enjeu de 2027
Ces réglementations partagent un point commun : elles exigent une information énergétique fiable. Une entreprise gérant plusieurs dizaines ou centaines de bâtiments doit rapprocher des données issues de sources hétérogènes — factures, données des distributeurs, compteurs, télérelève, GTB — pour suivre ses indicateurs, détecter les anomalies et mesurer les résultats de ses plans d’actions.
2027 se prépare dès maintenant
Identifier les obligations applicables à chaque bâtiment, vérifier la disponibilité et la qualité des données, puis construire une feuille de route combinant conformité, investissements et performance énergétique : c’est la démarche à engager sans attendre.
2027 ne marque d’ailleurs qu’une étape parmi d’autres. Les entreprises doivent déjà garder un œil sur 2030, qui verra se resserrer plusieurs objectifs structurants : nouveaux paliers du Décret Tertiaire, poursuite du reporting de durabilité et montée en puissance des énergies renouvelables sur le bâti. Une organisation capable de suivre ses données dans la durée abordera ces prochaines échéances sans précipitation.
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