Le décret tertiaire est paru au journal officiel le 23 juillet 2019 (n°2019-771) pour une entrée en vigueur au 1er octobre de la même année. Concernant uniquement les surfaces d’activités tertiaires de plus de 1 000 m², celui-ci conditionne la diminution des consommations énergétiques des bâtiments. Les concernés doivent mettre en place un plan d’actions stratégique, entamer des travaux de rénovation énergétique ou encore déclarer annuellement leurs consommations énergétiques. Etes-vous concerné ? En quoi ce décret s’intègre-t-il dans une stratégie globale de transition énergétique ? Vue d’ensemble.
Le décret tertiaire comme appui à la stratégie nationale de transition énergétique
Si le décret tertiaire est entré en vigueur il y a quelques années déjà, certaines mesures plus récentes y font écho, en ce qui concerne les obligations de rénovation énergétique dans le résidentiel. Ce qu’elles ont en commun ? Un objectif d’accélération de la transition énergétique.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le décret tertiaire est aussi appelé “éco-énergie” tertiaire.
En résidentiel comme en tertiaire, la rénovation énergétique revêt des enjeux majeurs de transition énergétique. Pourquoi ? Parce que le secteur du bâtiment représente à lui seul 44 % de l’énergie consommée en France, une utilisation énergétique qui pourrait être grandement optimisée du fait de rénovations spécifiques. Dans ce contexte, se focaliser, dès 2019, sur les bâtiments tertiaires d’une superficie supérieure à 1 000 m² prend tout son sens.
Par ce décret, l’objectif du gouvernement est simple. Permettre à chaque propriétaire ou locataire de bâtiment tertiaire d’entamer une démarche de diminution continue de consommation énergétique. Cela passe bien sûr par des rénovations énergétiques mais également par des usages plus responsables au sein du bâtiment.
En fonction d’une année de référence choisie (après 2010), le concerné doit s’engager à atteindre – 40 % de consommations énergétiques en 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % en 2050.
Notons qu’il s’agit du premier décret de ce genre se reportant à des bâtiments tertiaires anciens et non neufs.
Quels sont exactement les bâtiments concernés ?
Le décret tertiaire et l’obligation de rénovation énergétique induite concernent les locaux tertiaires de surface hors d’œuvre nette (SHON) de plus de 1 000 m² et les bâtiments industriels accueillant une activité tertiaire sur une surface cumulée supérieure à cette superficie.
Louer ou posséder un bâtiment tertiaire : quelles obligations vous incombent ?
Atteindre les objectifs précités, voilà qui est loin d’être anodin. Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, plusieurs étapes devront être scrupuleusement respectées :
- Choisir l’année glissante de référence la plus pertinente pour vous,
- Définir les responsabilités entre le propriétaire et le locataire,
- Cadrer la démarche d’amélioration continue en définissant un plan d’actions clair à respecter sur les prochaines années. A ce stade, un accompagnement optimal par une société spécialisée sera le plus souvent recommandé, pour construire ce plan et/ou suivre le déroulement des actions qu’il contient.
Le plan d’action visant une sobriété énergétique devra être déposé sur OPERAT, une plateforme de recueil et de suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires rénovés. Gérée par l’ADEME, cette plateforme servira également à la saisie annuelle des données bâtimentaires.
- Saisir sur OPERAT avant le 30 septembre de chaque année les données de consommation du bâtiment tertiaire pour un suivi optimal de la stratégie de sobriété énergétique. Une exploitation annuelle des données sera réalisée par le gestionnaire de la plateforme. Attention : sans saisie de ces informations, le locataire et/ou le propriétaire s’engage à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
L’étape de rénovation énergétique globale en bâtiment tertiaire
La rénovation globale des bâtiments tertiaires s’appuie sur l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation. Choisir de rénover simultanément plusieurs parties du bâtiment tertiaire, c’est s’engager à atteindre un niveau de performance globale et de générer des consommations inférieures à la consommation de référence du bâtiment.
Plusieurs étapes conditionnent le déroulement d’une stratégie de rénovation globale :
- La réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie du bâtiment.
- L’analyse de la consommation énergétique initiale du bâtiment (via un audit), notamment pour estimer les économies d’énergie potentiellement réalisables en aval.
- Les travaux en eux-mêmes.
Ceux-ci doivent concerner un bâtiment construit postérieurement au 1er janvier 1948. Quant au coût des travaux, celui-ci doit être supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment. On parle de 326,25 € HT/m² (bâtiment hors résidentiel, au 1er janvier 2017). Cette valeur du foncier est forfaitaire par m² et est fixée par arrêté, réactualisé chaque année. Pour définir le coût réel de la rénovation thermique du bâti, le maître d’ouvrage devra prendre en compte le coût prévisionnel des travaux mais aussi les coûts des travaux prévus sur les deux prochaines années (pose, dépose, fourniture).
- A l’issue des travaux, l’atteinte des critères sera validée au moyen d’un calcul réglementaire. L’utilisation d’un logiciel spécialisé du centre technique et scientifique du bâtiment sera requise.
Les exigences de résultat en rénovation globale ne sont pas conditionnées par le décret tertiaire mais par la réglementation thermique 2012. Celle-ci spécifie aussi des critères de température intérieure conventionnelle (TIC), laquelle doit être inférieure à la température de référence. Attention : la RE 2020 qui entrera en vigueur début 2022 prévoit des exigences d’autant plus spécifiques en matière de TIC.
La rénovation globale est plus souple que la rénovation élément par élément. Pourquoi ? Tout simplement parce que la performance globale peut être atteinte en modulant l’effort sur les différents postes de dépenses. Isoler pauvrement un plancher bas peut par exemple être envisagé si les efforts sont portés sur une autre partie du bâtiment. La démarche permet aussi de mutualiser les coûts et le dérangement liés à des travaux de rénovation énergétique.
La rénovation “élément par élément” du bâtiment tertiaire
Adopter une approche élément par élément est tout à fait envisageable pour répondre aux objectifs de transition énergétique induits par le décret tertiaire. Ici, le processus est plus contraignant : des performances minimales sont requises par équipement/installation. L’obligation d’isolation en cas de réfection de façade en résidentiel ne s’applique pas. Toutefois, certaines opérations en tertiaire seront indissociables comme le remplacement d’un système de ventilation lors de travaux sur l’isolation ou les parois vitrées, notamment.
Finalement, le décret tertiaire a pour objectif d’impliquer tous les propriétaires et/ou locataires de bâtiments tertiaires dans un projet de transition énergétique. Les coûts avancés sont souvent conséquents, mais à la hauteur des économies d’énergie générées, année après année.
